Lundi 2 juillet 2007
Le Conseil constitutionnel a enregistré, le 29 juin, délai maximum légal du dépôt des requêtes, un nombre record de 583 contestations des élections
législatives (1).
Le Conseil n'entend cependant pas retenir comme cause d'invalidation l'absence de redécoupage des circonscriptions qui motive notamment la plupart des réclamations des candidats du Front national. Ainsi, après la première séance plénière d'examen des contentieux, jeudi dernier, 358 requêtes avaient déjà été écartées; selon les mêmes critères, 133 autres devraient subir un sort équivalent.
La plupart de ces 358 requêtes ont été jugées irrecevables:
- dix d'entre elles l'ont été au motif qu'elles n'étaient pas dirigées contre l'élection d'un député ou qu'elles ne formulaient pas de grief;
- les 339 autres faisaient valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions, telle qu'elle résulte de la loi du 11 juillet 1986, ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne lui appartenait pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge électoral, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives.
- Neuf autres requêtes ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l'élection.
Il resterait donc 92 contestations nécessitant une instruction. Il y en avait eu 124 en 1997 et 97 en 2002. Deux nouvelles séances sont programmées en juillet afin d'en établir une liste exhaustive. Dès septembre, les premières requêtes sérieuses pourront commencer à être examinées. Le Conseil constitutionnel entend en effet juger dans un délai raisonnable et tenir les parties concernées informées de l'état d'avancement de leur dossier. Chacun des 358 députés contre lesquels le recours a été rejeté a ainsi reçu un courrier individuel.
(1) Contre 65 en 1981, 99 en 1988, 225 en 1993, 172 en 1997 et 162 en 2002.
Pour accéder au contentieux du Conseil
Le Conseil n'entend cependant pas retenir comme cause d'invalidation l'absence de redécoupage des circonscriptions qui motive notamment la plupart des réclamations des candidats du Front national. Ainsi, après la première séance plénière d'examen des contentieux, jeudi dernier, 358 requêtes avaient déjà été écartées; selon les mêmes critères, 133 autres devraient subir un sort équivalent.
La plupart de ces 358 requêtes ont été jugées irrecevables:
- dix d'entre elles l'ont été au motif qu'elles n'étaient pas dirigées contre l'élection d'un député ou qu'elles ne formulaient pas de grief;
- les 339 autres faisaient valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions, telle qu'elle résulte de la loi du 11 juillet 1986, ne repose pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il ne lui appartenait pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge électoral, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives.
- Neuf autres requêtes ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l'élection.
Il resterait donc 92 contestations nécessitant une instruction. Il y en avait eu 124 en 1997 et 97 en 2002. Deux nouvelles séances sont programmées en juillet afin d'en établir une liste exhaustive. Dès septembre, les premières requêtes sérieuses pourront commencer à être examinées. Le Conseil constitutionnel entend en effet juger dans un délai raisonnable et tenir les parties concernées informées de l'état d'avancement de leur dossier. Chacun des 358 députés contre lesquels le recours a été rejeté a ainsi reçu un courrier individuel.
(1) Contre 65 en 1981, 99 en 1988, 225 en 1993, 172 en 1997 et 162 en 2002.
Pour accéder au contentieux du Conseil
par Guillaume LANGLAIS
publié dans :
ELECTIONS 2007
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