Lundi 17 juillet 2006
Fonctionnaires : « des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir » la commission de déontologie, déplore celle-ci
La commission de la déontologie de la fonction publique territoriale tire de son activité en 2005 un bilan positif.
La commission doit être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d’un agent territorial mis en disponibilité ou à la retraite. Cette saisine est une formalité substantielle dont la méconnaissance rend illégale toute décision prise par l’employeur et relative au départ dans le secteur privé d’un de ses agents dans le cadre d’une disponibilité, d’un congé sans rémunération ou d’une cessation définitive de fonctions.
La commission est saisie soit par l’employeur territorial, soit par le préfet, soit par l’agent lui-même. Si la formalité est substantielle, l’avis rendu ne lie cependant pas l’autorité administrative.
Le décret du 6 juillet 1995 a étendu cette obligation à tous les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics employés depuis plus d’un an, ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet. Les incompatibilités s’appliquent à ces agents pendant toute la durée de leur congé sans rémunération ou, en cas de cessation définitive d’activité, pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions justifiant l’interdiction des activités privées envisagées.
À la suite à ce texte, l’ensemble des agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est couvert par le dispositif, soit plus de 1,4 million d’agents publics.
Ne restent exclus de ce dispositif que les agents contractuels de droit privé employés par les régies et les établissements publics industriels et commerciaux placés sous la tutelle des collectivités territoriales.
Depuis son installation le 16 octobre 1996 jusqu’à la fin 2002, la commission a connu une activité croissante. Elle a ainsi examiné 138 dossiers en 1997, 222 en 1998 (18,33 en moyenne par séance), 294 en 1999, 425 en 2000, 476 en 2001 et 491 en 2002. Un reflux avait été constaté en 2003 puisque la commission n’avait examiné que 471 dossiers. Passé ce léger reflux, la croissance de ses saisines a repris. Ainsi, en 2004, la commission a eu à examiner 536 dossiers, soit 48,8 en moyenne, et en 2005 elle a traité 638 dossiers.
En revanche, la commission note qu’il est « évident que des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir la commission. Alors que de petites communes saisissent la commission en cas de départ dans le secteur privé d’un de leurs agents, il est anormal que des villes de plus de 50 000 n’aient officiellement connu aucun départ depuis 1996 ».
Toutefois, le nombre des saisines s’est encore fortement accru en 2005, de près de 20 %. La plupart des employeurs territoriaux importants saisissent désormais la commission.
La « déontologie » s’enracine peu à peu dans le monde territorial. La saisine de la commission devient une procédure usuelle pour nombre de collectivités et d’employeurs publics. Et le nombre important de réserves émises par la commission montre l’intérêt de ce contrôle préventif.
Le rapport note néanmoins que la Direction générale des collectivités locales, les associations d’élus et les préfectures poursuivent leur information des employeurs territoriaux. « C’est ainsi que le respect de la déontologie, voulu par le législateur, sera plus systématiquement assuré. »
La commission de la déontologie de la fonction publique territoriale tire de son activité en 2005 un bilan positif.
La commission doit être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d’un agent territorial mis en disponibilité ou à la retraite. Cette saisine est une formalité substantielle dont la méconnaissance rend illégale toute décision prise par l’employeur et relative au départ dans le secteur privé d’un de ses agents dans le cadre d’une disponibilité, d’un congé sans rémunération ou d’une cessation définitive de fonctions.
La commission est saisie soit par l’employeur territorial, soit par le préfet, soit par l’agent lui-même. Si la formalité est substantielle, l’avis rendu ne lie cependant pas l’autorité administrative.
Le décret du 6 juillet 1995 a étendu cette obligation à tous les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics employés depuis plus d’un an, ainsi qu’aux collaborateurs de cabinet. Les incompatibilités s’appliquent à ces agents pendant toute la durée de leur congé sans rémunération ou, en cas de cessation définitive d’activité, pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions justifiant l’interdiction des activités privées envisagées.
À la suite à ce texte, l’ensemble des agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est couvert par le dispositif, soit plus de 1,4 million d’agents publics.
Ne restent exclus de ce dispositif que les agents contractuels de droit privé employés par les régies et les établissements publics industriels et commerciaux placés sous la tutelle des collectivités territoriales.
Depuis son installation le 16 octobre 1996 jusqu’à la fin 2002, la commission a connu une activité croissante. Elle a ainsi examiné 138 dossiers en 1997, 222 en 1998 (18,33 en moyenne par séance), 294 en 1999, 425 en 2000, 476 en 2001 et 491 en 2002. Un reflux avait été constaté en 2003 puisque la commission n’avait examiné que 471 dossiers. Passé ce léger reflux, la croissance de ses saisines a repris. Ainsi, en 2004, la commission a eu à examiner 536 dossiers, soit 48,8 en moyenne, et en 2005 elle a traité 638 dossiers.
En revanche, la commission note qu’il est « évident que des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir la commission. Alors que de petites communes saisissent la commission en cas de départ dans le secteur privé d’un de leurs agents, il est anormal que des villes de plus de 50 000 n’aient officiellement connu aucun départ depuis 1996 ».
Toutefois, le nombre des saisines s’est encore fortement accru en 2005, de près de 20 %. La plupart des employeurs territoriaux importants saisissent désormais la commission.
La « déontologie » s’enracine peu à peu dans le monde territorial. La saisine de la commission devient une procédure usuelle pour nombre de collectivités et d’employeurs publics. Et le nombre important de réserves émises par la commission montre l’intérêt de ce contrôle préventif.
Le rapport note néanmoins que la Direction générale des collectivités locales, les associations d’élus et les préfectures poursuivent leur information des employeurs territoriaux. « C’est ainsi que le respect de la déontologie, voulu par le législateur, sera plus systématiquement assuré. »
par Guillaume LANGLAIS
publié dans :
INFO NATIONALE
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