Mercredi 30 janvier 2008
Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire.
La circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ne fait pas
obstacle, par elle-même, à la délivrance du permis de construire.
Aux termes de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Aux termes de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
par Guillaume LANGLAIS
publié dans :
INFO NATIONALE
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