Jeudi 28 septembre 2006
Malgré certaines craintes, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT) doit être examiné en séance publique par les députés à partir du 12 octobre.La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le texte qui réforme la loi de 1984 et concerne 1,7 million d'agents.
Le texte, adopté en première lecture par le Sénat en mars dernier, instaure notamment un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé.
La commission des lois a adopté un amendement permettant de prendre en compte, comme cela va être le cas pour la fonction publique d'Etat, l'expérience professionnelle des fonctionnaires pour les concours externes de la fonction publique territoriale.
Le projet de loi vise trois objectifs principaux.
1- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, en transposant à la FPT les dispositions, applicables au secteur privé de la loi du 4 mai 2002. Comme les salariés du secteur privé, les agents territoriaux auront un droit individuel à la formation de 20 heures par an.
L’expérience professionnelle deviendrait un équivalent de la formation statutaire obligatoire avec la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP). L'entrée dans la FPT de personnes venant du secteur privé sera «facilitée» grâce à la prise en compte, lors des recrutement et au plan des rémunérations, de l'ancienneté déjà acquise. Enfin, pour améliorer leur intégration dans les collectivités locales, une formation initiale serait instaurée en faveur des agents qui n'en bénéficient pas aujourd'hui (catégorie C).
2 - Clarifier le rôles des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs.
Il est prévu un rééquilibrage des compétences entre le CNFPT et les centres de gestion. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle. Les centres de gestion, quant à eux, voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux, en reprenant des missions jusqu'alors exercées par le CNFPT. Ils ont ainsi vocation à devenir les pivots en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, de emplois et des compétences (GPEEC).
Par ailleurs, un établissement public national de gestion serait créé - le Centre national de coordination des centres de gestion (CNCCG) - afin de coordonner les centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de catégorie A.
Le transfert des compétences entre le CNFPT, le CNCCG et les centres de gestion se fera progressivement. Des conventions seront conclues à cet effet, qui porteront également sur le transfert des financements. A défaut de convention, un décret sera pris pour régler ces questions. En tout état de cause, ce rééquilibrage se fera sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.
3 - Enfin, le projet de loi a pour objectif de donner «plus de souplesse» dans la gestion des ressources humaines. Les communes de plus de 2.000 habitants pourraient créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de tels emplois, administratifs ou techniques, sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, une collectivité qui «débauche» un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur devra indemniser celui-ci si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation.
En mai dernier, l’AMF avait pour sa part indiqué que ce «texte correspond globalement (à ses) attentes dans ses trois volets (formation, dispositions institutionnelles, gestion du personnel). Certaines observations transmises au ministre délégué chargé des Collectivités territoriales ont d’ailleurs été prises en compte (allongement de deux à trois ans de la durée du système de remboursement des dépenses de formation par la commune d’accueil).
Le texte, adopté en première lecture par le Sénat en mars dernier, instaure notamment un droit individuel à la formation (DIF), calqué sur celui dont bénéficient les salariés du privé.
La commission des lois a adopté un amendement permettant de prendre en compte, comme cela va être le cas pour la fonction publique d'Etat, l'expérience professionnelle des fonctionnaires pour les concours externes de la fonction publique territoriale.
Le projet de loi vise trois objectifs principaux.
1- Développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, en transposant à la FPT les dispositions, applicables au secteur privé de la loi du 4 mai 2002. Comme les salariés du secteur privé, les agents territoriaux auront un droit individuel à la formation de 20 heures par an.
L’expérience professionnelle deviendrait un équivalent de la formation statutaire obligatoire avec la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP). L'entrée dans la FPT de personnes venant du secteur privé sera «facilitée» grâce à la prise en compte, lors des recrutement et au plan des rémunérations, de l'ancienneté déjà acquise. Enfin, pour améliorer leur intégration dans les collectivités locales, une formation initiale serait instaurée en faveur des agents qui n'en bénéficient pas aujourd'hui (catégorie C).
2 - Clarifier le rôles des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs.Il est prévu un rééquilibrage des compétences entre le CNFPT et les centres de gestion. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle. Les centres de gestion, quant à eux, voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux, en reprenant des missions jusqu'alors exercées par le CNFPT. Ils ont ainsi vocation à devenir les pivots en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, de emplois et des compétences (GPEEC).
Par ailleurs, un établissement public national de gestion serait créé - le Centre national de coordination des centres de gestion (CNCCG) - afin de coordonner les centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de catégorie A.
Le transfert des compétences entre le CNFPT, le CNCCG et les centres de gestion se fera progressivement. Des conventions seront conclues à cet effet, qui porteront également sur le transfert des financements. A défaut de convention, un décret sera pris pour régler ces questions. En tout état de cause, ce rééquilibrage se fera sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales.
3 - Enfin, le projet de loi a pour objectif de donner «plus de souplesse» dans la gestion des ressources humaines. Les communes de plus de 2.000 habitants pourraient créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de tels emplois, administratifs ou techniques, sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, une collectivité qui «débauche» un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur devra indemniser celui-ci si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation.
En mai dernier, l’AMF avait pour sa part indiqué que ce «texte correspond globalement (à ses) attentes dans ses trois volets (formation, dispositions institutionnelles, gestion du personnel). Certaines observations transmises au ministre délégué chargé des Collectivités territoriales ont d’ailleurs été prises en compte (allongement de deux à trois ans de la durée du système de remboursement des dépenses de formation par la commune d’accueil).
par Guillaume LANGLAIS
publié dans :
INFO NATIONALE
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