Lundi 14 juillet 2008
Selon Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, la création par les établissements
publics de coopération intercommunale d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pourrait être reculée au moins jusqu'en 2010. C'est ce qu'il indique dans son rapport d'information
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
La création des CIID, issue d'un amendement d'origine parlementaire souhaitant précipiter la traduction d'un engagement du gouvernement,
prévue par l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2008, est, en effet, subordonnée à la publication d'un décret précisant toutes les conditions de fonctionnement de la CIID.
Bien que ce décret soit annoncé pour le mois de septembre 2008, les informations recueillies par le rapporteur général incitent à penser que la mise en œuvre de cet article pourrait être repoussée. En effet, à défaut de texte d'application au mois de septembre 2008, les EPCI seraient dans l'impossibilité de créer la CIID avant le 1er octobre 2008, pour que celle-ci exerce ses compétences en 2009.
Cette commission, si elle est créée par une délibération, comprend onze membres: le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué) et dix commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables. Les conditions et caractéristiques du mandat de commissaire sont calquées sur celles de la commission communale prévue par l'article 1650 du Code général des impôts.
Lorsqu'elle est créée, la CIID se substitue aux commissions communales:
- pour participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers;
- pour donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale.
Bien que ce décret soit annoncé pour le mois de septembre 2008, les informations recueillies par le rapporteur général incitent à penser que la mise en œuvre de cet article pourrait être repoussée. En effet, à défaut de texte d'application au mois de septembre 2008, les EPCI seraient dans l'impossibilité de créer la CIID avant le 1er octobre 2008, pour que celle-ci exerce ses compétences en 2009.
Cette commission, si elle est créée par une délibération, comprend onze membres: le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué) et dix commissaires désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables. Les conditions et caractéristiques du mandat de commissaire sont calquées sur celles de la commission communale prévue par l'article 1650 du Code général des impôts.
Lorsqu'elle est créée, la CIID se substitue aux commissions communales:
- pour participer à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers;
- pour donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale.
par Guillaume LANGLAIS
publié dans :
INFO NATIONALE
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