Lutte contre la fraude :
les députés souhaitent renforcer les contrôles sur l'indemnisation du chômage et l'attribution du RMI

     Unedic, Assedic, RMI : l’assurance chômage et le revenu minimum d’insertion représentent pour les fraudeurs une véritable aubaine. Certains élus en sont conscients et souhaitent renforcer les contrôles.

     Dominique Tian, député des Bouches-du-Rhône, d’une part, Daniel Mach et François Calvet, député des Pyrénées-Orientales, d’autre part, ont déposé à l’Assemblée nationale des propositions de résolution tendant à la création de commissions d’enquête. Elles visent, dans le premier cas, à évaluer les moyens de contrôle de l’Unedic et des Assedic afin de renforcer leur efficacité ; et, dans le deuxième, à expertiser les conditions d’attribution du RMI par les conseils généraux.  

     A l’heure où le déficit cumulé de l’Assurance Chômage avoisine 14 milliards d’euros, ses gestionnaires et les pouvoirs publics peuvent-ils admettre plus longtemps que des prestations puissent être versées sans que les cotisants et les ayant-droits aient la certitude qu’elles sont pleinement justifiées ?
     Pourtant, rappelle Dominique Tian dans l’exposé des motifs de sa proposition, « en février 2006, un vaste réseau de fraude aux indemnisations chômage a été démantelé, dont l’ampleur a été évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros sur les deux ou trois dernières années. A l’origine de ce détournement figuraient 6 000 à 7 000 sociétés fantômes ayant permis l’émission de bulletins de paye fictifs, facilitant l’ouverture de droits aux indemnités de chômage. »
     Comment s’en étonner ? Les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC restent notoirement insuffisants. La Cour des comptes avait déjà tiré le signal d’alarme à ce sujet dans son rapport public de 1999 et vient d’y revenir dans un autre rapport, publié en mars 2006 sous le titre : « L’évolution de l’assurance-chômage : de l’indemnisation à l’Aide au Retour à l’Emploi ».
     A titre d’illustration, les agents de ces deux organismes chargés de lutter contre la fraude ne sont pas habilités à consulter les fichiers des URSSAF, organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’UNEDIC n’a pas la possibilité matérielle d’effectuer des vérifications systématiques, les entreprises étant tenues de déclarer leur masse salariale et leurs effectifs, mais pas l’identité de tous leurs salariés.
     Pour mémoire, l’Assurance chômage a servi 28 milliards d’euros de prestations en 2005 !

     De même, quand le coût total du RMI s’élève à 5,36 milliards d’euros, peut-on tolérer que le pourcentage des titulaires de cette aide ait augmenté de 9 % en 2004, occasionnant un surcroît de dépenses de 8,3 %, alors que dans certains départements de nombreuses offres d’emplois ne sont pas pourvues ?
Depuis 18 ans, le revenu minimum d’insertion vise à permettre l’accompagnement et la réinsertion des chômeurs de longue durée ne pouvant plus faire l’objet d’une indemnisation par les ASSEDIC. Mais sa mise en œuvre laisse apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, accentués depuis le transfert total de sa gestion aux conseils généraux.
     Pour des raisons plus ou moins avouables, de nombreux départements négligent délibérément le volet insertion du dispositif et privilégient la seule assistance financière, au mépris des conditions d’attribution du RMI, pourtant fixées par la loi !
     Le transfert de la gestion de l’allocation aux départements a engendré en 2004 un déficit global estimé à 430 millions d’euros. La quasi-totalité des conseils généraux est concernée, certains affichant même un déficit supérieur à 15 % !

     La création d’une commission d’enquête devrait permettre d’obtenir des éclaircissements sur ces pratiques et de formuler des recommandations pour l’avenir. Ses conclusions ne devraient pas laisser les contribuables indifférents !