Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les
atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire.
La circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ne fait pas
obstacle, par elle-même, à la délivrance du permis de construire.
Aux termes de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Selon un sondage LH2 (1), dont les résultats sont rendus publics par le quotidien Libération (14/01), les électeurs n’accordent qu’une dimension locale aux élections
municipales de mars prochain. Ils n’en font pas un test national, comme l’ensemble de la classe politique semble l’estimer.
Selon ce sondage, 79% des personnes interrogées iront voter en pensant d’abord aux enjeux municipaux. Même à gauche, ils sont 76% à adopter une telle démarche.
Cette volonté de «dénationaliser» le scrutin s’observe aussi dans les réponses apportées aux questions portant sur les motivations du vote.
C’est d’abord le programme du candidat (49%), le bilan du sortant (26%) ou la personnalité des candidats (14%) qui seront déterminants, bien avant l’étiquette politique (9%). Les électeurs de
gauche (58%) se prononceront en fonction des propositions mises sur la table, plutôt qu’en raison de l’appartenance partisane des candidats (11%).
Toujours dans cette optique locale, les personnes interrogées ne considèrent pas qu’un ministre battu doive démissionner (52%). Seule une (petite) majorité à gauche, 49 % contre 47 %, juge qu’un
ministre défait doit être un ministre démis.
Quant à l’attitude du président de la République durant ces élections, seuls 31% des électeurs de droite souhaitent qu’il «monte davantage au créneau».
Néanmoins, on relève que, pour une petite majorité (37%), le bulletin de vote servira d’abord à sanctionner le bilan de l’exécutif (alors que 33% apporteront leur soutien président de la
République). C’est particulièrement vrai chez les agriculteurs parmi lesquels 52% voudront adresser un avertissement au Président, chez les employés et ouvriers (44%) et bien sûr chez les
électeurs de gauche (69%).
(1) Réalisé les 11 et 12 janvier par téléphone, auprès de 1.002 personnes.
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